Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité plan de formation de l'Association de la formation professionnelle de la presse et de la communication dénommée ASFOPRESSE, domiciliée 7, rue du Faubourg-Montmartre, à Paris (9e), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de la presse écrite dénommé MEDIAFOR, domicilié 8, rue du Sentier, à Paris (2e), portant sur un actif net de 6 465 380,94 F, soit un actif de 7 422 920,45 F dont 7 141 052,97 F de trésorerie et un passif de 957 539,51 F et 1 552 602,38 F d'engagements à financer des formations repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.