JORF n°126 du 31 mai 2000

Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 2 juin 1999 portant délégation de signature sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 2 juin 1999 portant délégation de signature sont abrogées.