Article 1er

Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 30 du règlement, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises, situées dans le département de la Guadeloupe visé par l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 1999, qui ont été affectées par les intempéries et les inondations survenues aux dates désignées dans l'arrêté.

L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail.