Article 5

Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Fait à Paris, le 4 avril 2000.

MEDEF.

CGPME.

UPA.

CFDT.

CFE-CGC.

CFTC.

CGT-FO.

CGT.