JORF n°130 du 6 juin 2000

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2000, M. Fages (Marc), membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président au tribunal administratif de Pau, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 août 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2000, M. Fages (Marc), membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président au tribunal administratif de Pau, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 août 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.