JORF n°126 du 3 juin 1999

Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial créée par l'arrêté du 8 août 1964 susvisé est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la société suivante :

Société DCN-International.

Elle reçoit la dénomination de Construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial créée par l'arrêté du 8 août 1964 susvisé est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la société suivante :

Société DCN-International.

Elle reçoit la dénomination de Construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement.