Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 1er et 5 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société DCN-International et portant organisation de cette société ;

Vu l'arrêté du 8 août 1964 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1992 ;

Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;

Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,

Arrêtent :

LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL CREEE PAR L'ARRETE DU 08-06-1964 EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE DCN-INTERNATIONAL.

ELLE RECOIT LA DENOMINATION DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUE OU SPATIALE ET INDUSTRIES D'ARMEMENT.

Fait à Paris, le 26 mai 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter