Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992 tel que modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord du 7 décembre 1998 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1999 ;

- l'accord du 7 décembre 1998 relatif aux taux effectifs garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1999.