JORF n°130 du 8 juin 1999

Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.