JORF n°130 du 8 juin 1999

Art. 1er. - Le paragraphe I de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 1999, publié au Journal officiel du 23 février 1999 portant extension de l'avenant no 23 du 13 janvier 1999 à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, est modifié comme suit :

Est supprimée l'exclusion du troisième alinéa de l'article 8-1-2-2.


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Version 1

Art. 1er. - Le paragraphe I de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 1999, publié au Journal officiel du 23 février 1999 portant extension de l'avenant no 23 du 13 janvier 1999 à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, est modifié comme suit :

Est supprimée l'exclusion du troisième alinéa de l'article 8-1-2-2.