Rectificatif au Journal officiel du 27 mai 1997, page 8036, 2e colonne, au lieu de << Fait à Paris, le 26 mai 1994 >>, lire << Fait à Paris, le 26 mai 1997 >>.
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JORF n°125 du 31 mai 1997
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Rectificatif au Journal officiel du 27 mai 1997, page 8036, 2e colonne, au lieu de << Fait à Paris, le 26 mai 1994 >>, lire << Fait à Paris, le 26 mai 1997 >>.