Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, en date du 22 juin 1995 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, direction générale de l'aviation civile, en date du 2 avril 1997 ; Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Orientales, en date du 21 décembre 1995,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 4 050 000 francs dont l'objet est le suivant :
Investissements de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren