JORF n°124 du 30 mai 1997

Arrêté du 26 mai 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés saisi,

Arrêtent :

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Art. 1er. - A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes),
titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), l'orientation thérapeutique << Rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires >> est ajoutée pour la station de Molitg-les-Bains, après les orientations thérapeutiques : << Dermatologie et affection des muqueuses bucco-linguales, à l'exclusion des parodontopathies isolées ; traitement des parodontopathies en complément d'une orientation thérapeutique autre que l'affection des muqueuses bucco-linguales ; voies respiratoires. >>

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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES MEDICAUX N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE XV (ACTES DIVERS),CHAP. IV (CURES THERMALES),ART. 4 (STATIONS THERMALES),L'ORIENTATION THERAPEUTIQUE "RHUMATOLOGIE ET SEQUELLES DE TRAUMATISMES OSTEO-ARTICULAIRES" EST AJOUTEE POUR LA STATION DE MOLITG-LES-BAINS,APRES LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES: "DERMATOLOGIE ET AFFECTION DES MUQUEUSES BUCCO-LINGUALES,A L'EXCLUSION DES PARODONTOPATHIES ISOLEES,TRAITEMENT DES PARODONTOPATHIES EN COMPLEMENT D'UNE ORIENTATION THERAPEUTIQUE AUTRE QUE L'AFFECTION DES MUQUEUSES BUCCO-LINGUALES,VOIES RESPIRATOIRES".

Fait à Paris, le 26 mai 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard