Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date, des conditions et du jury pour l'épreuve
Résumé Le ministre décide quand et comment se déroule l’épreuve, et qui compose le jury.
Mots-clés : organisation jury ministère
Art. 2. - Un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, fixera la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
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