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Arrêté du 26 mai 1987

Article 2

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Article 2

Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret susvisé est forfaitairement fixé à 330 F. Il est réduit à 165 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.

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Périmé31 décembre 1991

Créé le 28 mai 1987 · Périmé le 31 décembre 1991

Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret susvisé est forfaitairement fixé à 330 F. Il est réduit à 165 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du jeudi 28 mai 1987 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance