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Arrêté du 26 mai 1987

relatif aux taux des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes

Abrogé31 décembre 1991
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 87-353 du 26 mai 1987 portant établissement des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes,

Périmé31 décembre 1991

Créé le 28 mai 1987 · Périmé le 31 décembre 1991

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 26 mai 1987 susvisé est fixé à :

0,22 p. 1 000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;

0,198 p. 1 000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;

0,165 p. 1 000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;

0,132 p. 1 000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.

Périmé31 décembre 1991

Créé le 28 mai 1987 · Périmé le 31 décembre 1991

Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret susvisé est forfaitairement fixé à 330 F. Il est réduit à 165 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.

Périmé31 décembre 1991

Créé le 28 mai 1987 · Périmé le 31 décembre 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel d e la République française.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du jeudi 28 mai 1987 au lundi 30 décembre 1991

Arrêté du 26 mai 1987
Article 1
Article 2
Article 3