Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 26 mai 1986
RELATIF A L'AUTOMATISATION DE FICHIERS DESTINES A LA GESTION DE LA DISTRIBUTION POSTALE,L'INFORMATION DES USAGERS,DANS LES BUREAUX DE POSTE DE GRANVILLE (MANCHE) ET DE SEZANNE (MARNE)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
AUTORISATION A TITRE EXPERIMENTAL DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES POUR UNE DUREE DE 30 MOIS A DATER DU 05-06-1986 (05-12-1988).
DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 AUPRES DES BUREAUX DE GRANVILLE ET SEZANNE.
LA COPIE DES INFORMATIONS SERA DELIVREE A TITRE ONEREUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 82525 DU 06-06-1982.
Arrêté du 26 mai 1986