Arrêté du 26 juin 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'infirmier est habilité à conduire, en autonomie, des consultations infirmières définies à l'article R. 4311-3 et dans les domaines d'activité et de compétence prévus à l'article R. 4311-2.
La consultation infirmière est reportée par l'infirmier dans le dossier du patient.
Ces consultations peuvent être réalisées en établissement de santé, en établissement médico-social, en cabinet libéral, au domicile du patient ou dans toute autre structure autorisée à dispenser des soins infirmiers.
Pour l'exercice libéral, le périmètre et les conditions de remboursement des consultations infirmières sont fixés par la convention prévue à l'article L. 162-12-2 du code la sécurité sociale (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autonomie accrue pour les consultations infirmières

Résumé. Les infirmiers peuvent désormais réaliser des consultations autonomes dans divers lieux, avec des règles de remboursement fixées par une convention.

L'infirmier est habilité à conduire, en autonomie, des consultations infirmières définies à l'article R. 4311-3 et dans les domaines d'activité et de compétence prévus à l'article R. 4311-2.
La consultation infirmière est reportée par l'infirmier dans le dossier du patient.
Ces consultations peuvent être réalisées en établissement de santé, en établissement médico-social, en cabinet libéral, au domicile du patient ou dans toute autre structure autorisée à dispenser des soins infirmiers.
Pour l'exercice libéral, le périmètre et les conditions de remboursement des consultations infirmières sont fixés par la convention prévue à l'article L. 162-12-2 du code la sécurité sociale (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance