Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de prévoyance complémentaire pour la récupération
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent respecter un avenant qui impose une couverture santé supplémentaire où l'employeur paie au moins 50 % des frais.
Mots-clés : prévoyance sécurité sociale convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, les stipulations de l'avenant n° 1 du 11 décembre 2024 à l'accord du 10 octobre 2019 portant modification de l'avenant du 9 décembre 2014 et d'avenants ultérieurs relatifs à la prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale qui prévoient une participation de l'employeur d'au moins 50 % à la couverture collective en matière de frais santé.
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