JORF n°0157 du 8 juillet 2025

Arrêté du 26 juin 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;

Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 17 juin 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de contribution des gestionnaires de réseaux publics d'électricité pour l'électrification rurale

Résumé Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité paient un taux différent selon la taille de la commune pour financer l'électrification rurale.
Mots-clés : énergie financement collectivités régulation électrification rurale

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024, est fixé pour l'année 2025 à :

- 0,117 249 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,023 447 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 3

e

sous-direction de la direction du budget,

A. Saoudi

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny