Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité des contributions par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Résumé Dès que l'arrêté est appliqué, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale demande les contributions.
Les contributions sont exigibles par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, gestionnaire du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale à l'entrée en vigueur de cet arrêté.
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