Arrêté du 26 juin 2024

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Publication et exécution de l’arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. C'est au directeur général de l'aviation civile de publier et appliquer cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance