Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la terminologie dans l'annexe II
Résumé Le mot « cédés » est maintenant remplacé par « fournis » dans un document.
Au 2 de la section III de l'annexe II, les mots : « cédés » sont remplacés par les mots : « fournis ».
1 version