Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'annexe
Résumé L'annexe a été changée dans le nouvel arrêté.
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
1 version