Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article antérieur
Résumé Cet article modifie des règles établies en 2012.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juillet 2012 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié