Arrêté du 26 juin 2024

Article 2

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Article 2

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements de la construction et de la réparation navales) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Établissements réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er

Résumé. Même avec un autre nom, si un établissement fait la même chose, il est sur la liste.

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements de la construction et de la réparation navales) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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