Arrêté du 26 juin 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La formation requise pour exercer les fonctions dans un service de médecine préventive, prévue par l'article 13 du décret du 10 juin 1985 susvisé (Conditions pour les infirmiers en médecine préventive), doit permettre à l'infirmier d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités au regard des compétences et qualifications attendues.
La formation, prise en charge par l'autorité territoriale, est dispensée par un organisme de formation mentionné à l'article L. 6351-1 et suivants du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) ou par le centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions de l'article L. 423-5 du code général de la fonction publique (Organisation des formations pour les agents territoriaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation requise pour les infirmiers en médecine préventive

Résumé. Les infirmiers en médecine préventive doivent suivre une formation pour prouver leurs compétences.

La formation requise pour exercer les fonctions dans un service de médecine préventive, prévue par l'article 13 du décret du 10 juin 1985 susvisé (Conditions pour les infirmiers en médecine préventive), doit permettre à l'infirmier d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités au regard des compétences et qualifications attendues.
La formation, prise en charge par l'autorité territoriale, est dispensée par un organisme de formation mentionné à l'article L. 6351-1 et suivants du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) ou par le centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions de l'article L. 423-5 du code général de la fonction publique (Organisation des formations pour les agents territoriaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2023

Source : Légifrance