Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minima conventionnels
Résumé Les nouveaux salaires minimums pour les employés du secteur des combustibles et produits pétroliers sont maintenant obligatoires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les stipulations de l'accord du 4 avril 2023 portant revalorisation des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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