Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la cohésion sociale
Résumé Le directeur général doit appliquer cet arrêté et l'annoncer officiellement.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une mention sera publiée au Journal officiel de la République française.
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