Arrêté du 26 juin 2020

Article 5

Abrogé30 décembre 2020

Créé le 1 juillet 2020

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2020

Abrogé parArrêté du 18 décembre 2020art. 6

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mardi 29 décembre 2020

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.