Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 6
Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 30 décembre 2020
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Calcul des consommations de gaz avec tarifs variables
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.