JORF n°0161 du 13 juillet 2019

Article 1

Article 1

Le tableau joint en annexe de l'arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile est complété comme suit :

|22 |Côtes-d'Armor|CA Dinan
Agglomération|200068989|8 389,00 €| |:-:|:-----------:|:----------------------------:|:-------:|:--------:|


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Version 1

Le tableau joint en annexe de l'arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile est complété comme suit :

22

Côtes-d'Armor

CA Dinan

Agglomération

200068989

8 389,00 €