La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-1 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile,
Arrête :
Le tableau joint en annexe de l'arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile est complété comme suit :
|22 |Côtes-d'Armor|CA Dinan
Agglomération|200068989|8 389,00 €|
|:-:|:-----------:|:----------------------------:|:-------:|:--------:|
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam