JORF n°0150 du 30 juin 2019

Article 2

Article 2

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.