Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,
Arrêtent :
Au titre des années 2020 et 2021, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé comme suit :
|Année|Equivalents temps plein| |-----|-----------------------| |2020 | 79 | |2021 | 0 |
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin