Abrogé4 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 3
Créé le 5 août 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2018
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2018art. 3
En vigueur du dimanche 5 août 2018 au jeudi 3 janvier 2019