Arrêté du 26 juin 2017

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 15 juin 2007 modifié fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur les tarifs de la Cour des comptes

Résumé. Un ancien arrêté fixant les tarifs des services de la Cour des comptes est annulé.

L'arrêté du 15 juin 2007 modifié fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières est abrogé.

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