Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les tarifs de la Cour des comptes
L'arrêté du 15 juin 2007 modifié fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières est abrogé.