Arrêté du 26 juin 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont fixés aux montants suivants :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs pour les services de la Cour des comptes

Résumé. Un arrêté fixe les prix des services proposés par la Cour des comptes, comme la vente de documents ou l'organisation d'événements.

Les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont fixés aux montants suivants :

Historique des versions

Source : Légifrance