Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs pour les services de la Cour des comptes
Résumé. Un arrêté fixe les prix des services proposés par la Cour des comptes, comme la vente de documents ou l'organisation d'événements.
Les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont fixés aux montants suivants :