JORF n°0149 du 27 juin 2017

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Ludovic LEFEBVRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section des interventions, et à M. Frédéric GONTIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section des interventions, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Ludovic LEFEBVRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section des interventions, et à M. Frédéric GONTIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section des interventions, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.