La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu les articles L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux)Art. L.365-1Aides au logement social et services sociauxL'article explique que les aides pour le logement social, financées à plus de 50% par des collectivités publiques, sont considérées comme des services sociaux., L.365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée., R. 365-1 (Activités des organismes pour l'aide au logement)Art. R.365-1Activités des organismes pour l'aide au logementL'article décrit les activités des organismes aidant les personnes défavorisées à trouver et maintenir un logement., R. 365-2 (Conditions pour obtenir un agrément en gestion de logement social)Art. R.365-2Conditions pour obtenir un agrément en gestion de logement socialUn agrément pour gérer des projets de logement social est accordé à des organismes sans but lucratif, après évaluation de leurs compétences et ressources. et R. 365-5 (Documents requis pour l'agrément d'organismes aidant au logement)Art. R.365-5Documents requis pour l'agrément d'organismes aidant au logementPour obtenir un agrément pour aider les personnes défavorisées à se loger, un organisme doit fournir des documents comme ses statuts, ses budgets et ses projets. du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Foyer de l'oiseau bleu du 12 mars 2014 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée. pour mener les opérations de réhabilitation et d'amélioration du centre d'hébergement et de réinsertion sociale L'Eau vive situé au Girbon, à Payzac ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes en date du 21 mars 2014,
Arrête :