Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 18 septembre 2013 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 5.3 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de I'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 7.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 8.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-5 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 9.1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.