Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2012 relatif à l'actualisation des périodes d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3.3 : « rupture du contrat pendant la période d'essai » de la convention collective, modifié par l'article 2.1 du présent accord, et l'article 3.5 « rupture du contrat pendant la période d'essai » de la convention collective, modifié par l'article 2.2 du présent accord, sont étendus sous réserve que l'inexécution du délai de prévenance prévu par les dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail, lorsqu'elle provient de l'initiative de l'employeur, ouvre droit pour le salarié au versement d'une indemnité compensatrice conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc, 21 mai 2002, n° 00-42098).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.