JORF n°0147 du 27 juin 2013

Article 1

Article 1

Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 450 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.


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Version 1

Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 450 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.