Article 1
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 450 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
1 version
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 450 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 450 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.