Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 - art.
Créé le 12 juillet 2012
Le commandant de la marine de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2012
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 26 novembre 2014art.
En vigueur du jeudi 12 juillet 2012 au mercredi 31 décembre 2014