JORF n°0154 du 4 juillet 2012

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le laboratoire d'essais de la société Emitech, site Emitech Atlantique, sis 21, rue de la Fuye, à Juigné-sur-Loire, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le COFRAC susvisée.