La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 34-9 et R. 20-4 à R. 20-20 ;
Vu l'attestation d'accréditation n° 1-2376 délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
Vu la demande présentée par la société Emitech en date du 22 mars 2012,
Arrête :
Le laboratoire d'essais de la société Emitech, site Emitech Atlantique, sis 21, rue de la Fuye, à Juigné-sur-Loire, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le COFRAC susvisée.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau