Arrêté du 26 juin 2009

Article 3

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Article 3

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques prend acte de ces désignations. Les mandats des membres du comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles de l'Institut national de la statistique et des études économiques entrent en vigueur lorsque ces désignations sont intervenues.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2009

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Délai de désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants au comité des statistiques industrielles, et ces représentants commencent leur mandat une fois choisis.

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques prend acte de ces désignations. Les mandats des membres du comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles de l'Institut national de la statistique et des études économiques entrent en vigueur lorsque ces désignations sont intervenues.

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En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2009

Source : Légifrance