En vigueur depuis le 9 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entretien professionnel annuel obligatoire
Les personnels relevant de l'article 1er (Entretiens professionnels pour les pilotes contractuels) font l'objet d'un entretien professionnel annuel qui donne lieu à un compte rendu. Le calendrier d'organisation de cet entretien est fixé annuellement en fonction notamment du calendrier des commissions consultatives paritaires compétentes prévues par les arrêtés du 27 janvier 2004 et du 30 mai 2005 susvisés.