Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans les départements suivants :
02 - Aisne ;
08 - Ardennes ;
10 - Aube ;
21 - Côte-d'Or ;
25 - Doubs ;
39 - Jura ;
51 - Marne ;
52 - Haute-Marne ;
54 - Meurthe-et-Moselle ;
55 - Meuse ;
57 - Moselle ;
58 - Nièvre ;
67 - Bas-Rhin ;
68 - Haut-Rhin ;
70 - Haute-Saône ;
88 - Vosges ;
89 - Yonne ;
90 - Territoire de Belfort,
les dispositions de :
- l'avenant O. 18-22 du 11 janvier 2006 sur le salaire conventionnel mensuel garanti des ouvriers à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
- l'avenant du 11 janvier 2006 sur l'indemnité de panier de nuit à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
- l'avenant M. 26-25 du 11 janvier 2006 sur les appointements minima mensuels des techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
- l'avenant E. 22-22 du 11 janvier 2006 sur les appointements minima mensuels des employés à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
- l'avenant O. 18-23 du 13 décembre 2006 sur le salaire conventionnel mensuel garanti des ouvriers à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 avril 2007 publié au Journal officiel du 3 mai 2007 ;
- l'avenant M. 26-26 du 13 décembre 2006 sur les appointements minima mensuels des techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 avril 2007 publié au Journal officiel du 3 mai 2007 ;
- l'avenant E. 22-23 du 13 décembre 2006 sur les appointements minima mensuels des employés à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 avril 2007 publié au Journal officiel du 3 mai 2007.