En vigueur depuis le 20 juillet 2007
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 26 juin 2007
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2007.
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En vigueur depuis le 20 juillet 2007
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2007.
En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2007
Source : Légifrance