JORF n°157 du 8 juillet 2006

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 ».